Conditions Générales
de Vente et d'Utilisation

Le site QuizzyLearning, accessible à l'URL https://quizzylearning.fr, est une plateforme de formation en ligne éditée par Balaitus Partners S.L. Les présentes conditions régissent l'accès aux contenus gratuits et payants proposés sur le Site.

Le Site propose des préparations aux concours de la Fonction publique et Territoriale, ainsi qu'aux examens nationaux (CAP, BTS, Bac Pro). L'accès aux formations peut être proposé sous plusieurs modalités : gratuit, Freemium, Reverse Trial ou payant.

L'accès aux formations nécessite la création d'un compte utilisateur via une adresse email valide.

• Un compte est strictement personnel et non cessible.
• Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes est formellement interdit.
• Balaitus Partners S.L. se réserve le droit de suspendre tout compte suspecté de partage ou d'activité anormale, sans préavis ni indemnité.

3.1 Contenus gratuits et Freemium

L'accès aux contenus gratuits et Freemium est offert à la discrétion de l'éditeur. Balaitus Partners S.L. se réserve le droit de modifier, restreindre ou supprimer l'accès à ces contenus à tout moment, sans préavis ni indemnité.

3.2 Le Reverse Trial (essai gratuit à accès total)

Certaines formations proposent un accès complet et gratuit pendant une durée limitée, communiquée à l'Utilisateur au moment de son inscription et susceptible de varier selon la formation concernée. Aucune saisie de carte bancaire n'est requise.

3.3 Accès payant

L'achat d'une formation donne un accès au contenu choisi pour une durée de 12 mois à compter de la date de paiement. À l'issue de cette période, l'accès peut être renouvelé aux conditions tarifaires en vigueur.

• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
• Le paiement s'effectue exclusivement via la plateforme sécurisée Stripe. Balaitus Partners S.L. ne conserve aucune donnée bancaire.
• En tant que société établie en Espagne, la TVA appliquée aux consommateurs résidant en France est la TVA française en vigueur (20 %), collectée via le guichet unique européen (OSS).

Certaines formations peuvent être proposées en paiement fractionné (notamment en 3 fois sans frais). En souscrivant à une offre fractionnée, l'Utilisateur s'engage expressément aux conditions suivantes :

• Chaque échéance est due à sa date d'exigibilité, indépendamment de l'utilisation effective du service ou d'une éventuelle demande de résiliation ou de suppression de compte.
• Le fractionnement constitue un engagement contractuel ferme. L'Utilisateur ne peut pas annuler les prélèvements restants en invoquant une non-utilisation de la formation.
• L'accès à la formation est maintenu jusqu'au terme des 12 mois d'accès souscrit, sous réserve du bon règlement de toutes les échéances.
• En cas d'échec d'un prélèvement, Balaitus Partners S.L. se réserve le droit de suspendre l'accès à la formation jusqu'à régularisation, et de recouvrer les sommes dues par toute voie légale.
• La suppression d'un compte ne suspend pas les prélèvements contractuellement prévus. La procédure applicable est décrite à l'article 5bis.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse.

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis son espace personnel ou par email à nicolas@quizzylearning.fr.

Procédure standard

• La demande est enregistrée immédiatement et un email de confirmation est envoyé.
• Un délai de 30 jours est accordé à l'Utilisateur pour annuler sa demande, pendant lequel son compte reste accessible.
• À l'issue de ce délai, le compte et les données associées sont supprimés de manière irréversible, à l'exception des données visées ci-dessous.

Cas de blocage ou de report

• Paiement fractionné en cours : si des échéances restent dues, la suppression effective est automatiquement reportée à la date du dernier prélèvement contractuel. L'Utilisateur est informé de cette date par email. Son accès à la formation est maintenu jusqu'à cette date.
• Accès payant actif : l'Utilisateur en est informé. La suppression peut néanmoins être maintenue à sa demande expresse, sans droit à remboursement de la période non utilisée.

Données conservées après suppression

Conformément à l'article L123-22 du Code de commerce, les données de facturation (nom, adresse, montants, dates de transaction) sont conservées pendant 10 ans à des fins comptables et fiscales, même après suppression du compte. Ces données sont archivées et ne sont pas utilisées à d'autres fins.

L'ensemble des contenus disponibles sur le Site (vidéos, textes, QCM, exercices, PDF, code source) est la propriété exclusive de Balaitus Partners S.L. ou de ses partenaires.

• Toute tentative d'aspiration de données, de téléchargement non autorisé ou de revente des contenus est strictement interdite et susceptible d'entraîner des poursuites pénales et civiles.
• L'utilisation de robots, scripts ou tout procédé automatisé visant à extraire des données du Site est formellement prohibée.
• Toute reproduction ou diffusion, même partielle, sans autorisation écrite préalable constitue une contrefaçon.

Balaitus Partners S.L. est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. La réussite à un concours ou examen dépend de nombreux facteurs indépendants de la plateforme. Balaitus Partners S.L. ne saurait être tenue responsable en cas d'échec du candidat.

• En cas de litige, contactez en priorité : nicolas@quizzylearning.fr
• À défaut de résolution amiable : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr
• Litiges transfrontaliers Espagne/France : www.europe-consommateurs.eu

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit espagnol, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du Code de la consommation français applicables aux Utilisateurs résidant en France.